Formulaire de demande de droit à l’effacement

Vous avez le droit de nous demander d’effacer toute donnée personnelle que nous détenons à votre sujet en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE.

Nous ferons de notre mieux pour répondre rapidement et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de l’un des événements suivants :

Les informations que vous fournissez dans ce formulaire seront uniquement utilisées pour identifier les données personnelles que vous demandez que nous effacions et pour répondre à votre demande. Vous n’êtes pas obligé de remplir ce formulaire pour effectuer une demande, mais le faire nous permettra de traiter plus rapidement votre demande.

SECTION 1: Détails de la personne effectuant la demande

SECTION 2: Êtes-vous la personne concernée ?

Veuillez cocher la case appropriée et lire les instructions qui suivent.

Pour nous assurer que nous effaçons bien les données de la bonne personne, nous vous demandons de nous fournir une preuve de votre identité et de votre adresse. Veuillez nous fournir une photocopie ou une image scannée (ne pas envoyer les originaux) d’un ou plusieurs des documents suivants :

Si nous ne sommes pas convaincus que vous êtes bien la personne que vous prétendez être, nous nous réservons le droit de refuser votre demande.

SECTION 3: Détails de la personne concernée (si différente de la section 1)

SECTION 4: Raison de la demande d’effacement

Compte tenu de la nature sensible de l’effacement des données personnelles, l’article 17(1) du RGPD exige que certaines conditions soient remplies avant qu’une demande puisse être examinée. Veuillez nous indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez que vos données soient effacées et joindre à ce formulaire tout document justificatif.

Veuillez cocher la case appropriée*:

SECTION 5: Quelles informations souhaitez-vous effacer ?

Veuillez décrire les informations que vous souhaitez effacer. Fournissez tout détail pertinent pouvant nous aider à identifier les informations. Indiquer l’URL de chaque lien que vous souhaitez supprimer serait utile.*

Veuillez également expliquer, si cela n’est pas évident, pourquoi la page liée vous concerne ou concerne la personne que vous représentez dans ce formulaire.*

Veuillez noter que, dans certaines circonstances, lorsque l’effacement porterait atteinte à la liberté d’expression, contredirait une obligation légale, irait à l’encontre de l’intérêt public dans le domaine de la santé publique, de la recherche scientifique ou historique, ou empêcherait l’établissement d’une défense juridique ou l’exercice d’autres droits légaux, nous pourrions ne pas être en mesure d’effacer les informations demandées, conformément à l’article 17(3) du RGPD. Dans ce cas, vous serez informé rapidement et recevrez les raisons complètes de cette décision.

Bien que, dans la plupart des cas, nous serons heureux d’effacer les données personnelles que vous demandez, nous nous réservons néanmoins le droit, conformément à l’article 12(5) du RGPD, de facturer des frais ou de refuser la demande si elle est jugée « manifestement infondée ou excessive ». Toutefois, nous ferons tout notre possible pour effacer vos données personnelles si cela est approprié.

SECTION 6: Déclaration

Veuillez noter que toute tentative de tromperie peut entraîner des poursuites judiciaires.

Je confirme avoir lu et compris les termes de ce formulaire de demande d’accès et certifie que les informations fournies dans cette demande à

sont exactes. Je comprends qu’il est nécessaire pour

de confirmer mon identité ou celle de la personne concernée et qu’il peut être nécessaire d’obtenir des informations plus détaillées afin de localiser les données personnelles correctes.

Signature*

Date *

Documents devant accompagner cette demande :
    • Preuve de votre identité (voir section 2)
    • Preuve de l’identité de la personne concernée (si différente de ci-dessus)
    • Autorisation de la personne concernée pour agir en son nom (le cas échéant)
    • Justification de l’effacement des données (voir section 4)